Conditions générales de vente
Préambule :
Pharmacy by Medi-Market Group » est le site Internet de vente en ligne lié à la pharmacie physique Pharmacies by Medi-Market Group - Nivelles, officine ouverte au public située Rue de l'Industrie 8 bte2 à 14000 Nivelles, Belgique (Tél: +32 (0)2 705 83 35 et e-mail: support-fr@pharmacy-medi-market.be). Elle est détenue par la Pharmacies by Medi-Market Group, située avenue Cicéron 7 à 1140 Evere, Belgique inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0548.663.375. (RPM Bruxelles, francophone).
Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la Pharmacies by Medi-Market Group, et toute personne naviguant sur le site Pharmacy by Medi-Market Group et/ou souhaitant effectuer l'achat de l'un des produits proposés sur ce site. Ces conditions s'appliquent à toutes opérations commerciales relatives aux produits proposés à la vente sur le site Pharmacy by Medi-Market Group, à l'exclusion de toutes autres conditions.
Pharmacies by Medi-Market Group se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet. Si des conditions particulières sont convenues entre Pharmacies by Medi-Market Group et l’acheteur, elles prévaudront sur les présentes dans la mesure où elles y dérogent.
Si une clause quelconque des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle par un tribunal ou par toute autre autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres clauses et les parties s’engagent à remplacer de commun accord la clause annulée par une autre disposition, légalement valide, ayant un effet économique équivalent.
Article 1 – Produits
Les produits disponibles à la vente sur Pharmacy by Medi-Market Group sont ceux habituellement vendus dans une officine belge, à l’exception des médicaments soumis à prescription médicale qui ne peuvent pas être vendus en ligne. Sauf mention contraire sur le site, les médicaments non soumis à prescription médicale ne peuvent être délivrés qu’en Belgique.
Article 2 – Prix
Tous les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euro (€) par unité de produit et s’entendent toutes taxes comprises (TVA incluse) hors participation aux frais d'expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif toutes taxes comprises (TVA incluse). Il comprend le prix des produits commandés ainsi que les frais de manutention, d'emballage, de conservation et d’expédition de ces produits.
Pharmacies by Medi-Market Group se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où Pharmacies by Medi-Market Group confirme l'acceptation des commandes, sous réserve de disponibilité.
Pharmacies by Medi-Market Group se réserve le droit d’appliquer le prix correct ou d'annuler unilatéralement une commande s'il apparaît que le prix indiqué et / ou la description du ou des produit(s) sont erronément indiqués sur le site internet suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
Article 3 – Commande
Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
Les commandes sont effectuées directement sur le site Pharmacy by Medi-Market Group.
Pour utiliser le site Pharmacy by Medi-Market Group, le Client doit posséder un accès au réseau Internet et obligatoirement, au préalable, procéder à la création d’un compte individuel à usage strictement personnel. Lorsque le Client crée un compte chez Pharmacies by Medi-Market Group, après acceptation de la Charte de protection des données, le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes et à jour à tout moment. Si le Client crée un compte au nom d’une entité (entreprise), le Client déclare avoir l’autorité légale nécessaire pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour le compte de ladite entité. Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner la résiliation immédiate du compte. Le Client assume la responsabilité de toutes les activités ou actions qui se produisent sous son compte. Le Client s’engage à informer Pharmacies by Medi-Market Group immédiatement dès connaissance d’une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de son compte.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits.
Dès réception de la commande, Pharmacies by Medi-Market Group envoie un message de confirmation au Client pour confirmer l'acceptation de sa commande à l'adresse e-mail communiquée par celui-ci. La vente n’est conclue qu'à partir du moment où la confirmation de commande est envoyée.
Pharmacies by Medi-Market Group se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de la commande en cours ou d'une commande antérieure, ou à un usage inapproprié ou interdit des produits commandés.
Par ailleurs, Pharmacies by Medi-Market Group se réserve le droit de refuser les commandes sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement du site, incluant les tentatives de fraudes ou de contournement des protocoles de sécurité mis en place.
Article 4 – Validation
En passant la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente peuvent toujours être consultées en cliquant en bas de chaque page de notre site Medi-Market au moyen du lien hypertexte « Conditions générales » où une copie peut être sauvegardée par le Client. Nos Conditions Générales de Vente peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse: support-fr@pharmacy-medi-market.be.
Le Client reconnaît que les données enregistrées par Pharmacies by Medi-Market Group constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Article 5 – Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de sa commande,Pharmacies by Medi-Market Group informe le Client du délai de livraison par courrier électronique. Si le délai donné ne satisfait pas le Client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.
Article 6 – Paiement
La commande est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site au moment de la passation de commande
Le paiement est exécuté par une tierce partie (en ce moment la société INGENICO, auparavant OGONE). La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société INGENICO auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société INGENICO, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. La société INGENICO assure tant la sécurisation des paiements que la protection contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou contre d'éventuelles contestations du paiement du prix d'une commande. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est INGENICO. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. INGENICO et Pharmacies by Medi-Market Group sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par INGENICO. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Article 7 – Livraison
Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la transaction, les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Tous les détails concernant les livraisons (nom du transporteur, tarifs et délais) sont disponibles dans la rubrique «Livraisons» du site. Les délais de livraison sont, généralement et sauf cas de force majeure, compris entre 1 et 7 jours ouvrables suivant la destination.
En cas de commande d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus long. Pharmacies by Medi-Market Group se réserve toutefois la possibilité de fractionner la livraison, sans que cela ne donne le droit au Client d’annuler partiellement ou totalement sa commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Dans ce cas de figure, le Client est averti par courrier électronique.
En cas d'absence du Client ou d'erreur dans le libellé de l'adresse de livraison rendant impossible la livraison, il appartient au Client de convenir d'une nouvelle livraison avec le transporteur. Les frais supplémentaires ainsi occasionnés seront à la charge du Client. En cas de défaut de livraison au moment convenu avec le Client pour des raisons imputables à Pharmacies by Medi-Market Group, les frais supplémentaires éventuelles ainsi occasionnés au Client seront à la charge de Pharmacies by Medi-Market Group.
Pharmacies by Medi-Market Group ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé de l’adresse de livraison, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur, il sera retourné à Pharmacies by Medi-Market Group et le destinataire en sera averti par e-mail.
Les risques sont transférés au Client dès que ce dernier prend physiquement possession des marchandises.
Article 8 – Rétractation
En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du code de droit économique), le Client a le droit de notifier à Pharmacies by Medi-Market Group qu'il renonce à son achat sans pénalité et sans indication de motifs dans un délai maximum de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison. Pour ce faire, le consommateur peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du Livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du code de droit économique, soit faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Dans Mon compte, via la rubrique Mes commandes, le Client trouve l’aperçu de ses commandes passées. Il sélectionne la commande pour laquelle il veut utiliser son droit de rétractation. En cliquant sur « retourner ma commande », il peut sélectionner les produits à retourner et lui sera demandé de remplir un formulaire. Notez bien que ces deux étapes sont indispensables pour que la rétractation soit effective. Via la rubrique Mon historique de retour, un Client peut consulter son code de retour ou télécharger son document de retour. Il peut retourner gratuitement ses produits via un magasin Medi-Market ou les envoyer directement à ses charges à l’adresse suivante: Pharmacy by Medi-Market Group Rue de l'Industrie 8 boite 2, 1400 Nivelles. Il est important d'indiquer le code de retour sur le colis ou d'y ajouter le document de retour imprimé.
Les produits doivent être renvoyés aux frais du Client (conformément à l'Art. VI.51 § 1er. du code de droit économique), au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles qui sont nécessaires afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Nous vous suggérons également de renvoyer les produits, dans leur état neuf et intact (avec le bon de livraison), accompagnés de tous les accessoires éventuels (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation).
Si les produits sont retournés dans les conditions et délais précités, Pharmacies by Medi-Market Group s'engage à rembourser les sommes versées par le Client, sans frais.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant celui où Pharmacies by Medi-Market Group est informée de la décision du Client de se rétracter du contrat, le remboursement étant cependant différé jusqu'à récupération des biens.
Le droit de rétractation est applicable pour les médicaments et dispositifs médicaux mais uniquement avant expédition du colis; si ces derniers présentent un ou plusieurs défaut(s) de fabrication, le droit de rétractation sera également d'application après envoi.
Conformément à l’article VI.53 du code de droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour :
la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Dans tous les cas où le droit de rétractation ne peut être exercé, le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrés s’ils ne correspondent pas à la commande ou ne sont pas en bon état, suivant les dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales.
Article 9 - Conformité à la livraison
Le Client disposera du droit de renvoyer les produits livrés s’ils ne correspondent pas à la commande ou ne sont pas en bon état. La procédure suivante sera alors d’application :
Le Client ou le destinataire doit vérifier la conformité du(es) produit(s) livré(s) avec la commande et leur bon état. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés ou ne correspondent pas à la commande, nous conseillons au Client de formuler les réserves nécessaires le plus rapidement possible, idéalement dans les 48 heures après la livraison. En tout état de cause, le Client est tenu d’informer Pharmacies by Medi-Market Group de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai maximum de 2 mois à compter de son constat (article 1649 quater §2 du code civil). Passé ce délai, il ne pourra plus être pris en compte.
Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, accompagnés de tous les éléments utiles permettant de démontrer que le(s) produit(s) litigieux ont bien été achetés auprès de Pharmacies by Medi-Market Group et la date de cet achat. Nous vous suggérons de renvoyer les produits dans leur emballage d'origine. L’envoi devra être effectué à l'adresse suivante: Pharmacies by Medi-Market-Group, rue de l'industrie 8 boite 2, 1400 Nivelles, Belgique.
En cas de retours abusifs, Pharmacies by Medi-Market Group se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Article 10 - Utilisation des produits
Tous les produits commandés sur Pharmacy by Medi-Market Group sont destinés à l'usage personnel du Client ou du destinataire des produits.
Avant d’utiliser tout produit, le Client est tenu de prendre connaissance des conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Article 11 – Responsabilité et garantie
a. Généralités
Pharmacies by Medi-Market Group ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution totale ou partielle d’une commande en cas de rupture de stock ou de force majeure, se définissant comme la survenance d’un événement rendant impossible ou plus difficile sur le plan technique, économique ou logistique l’exécution par Pharmacies by Medi-Market Group de l’une quelconque de ses obligations envers le Client.
b. Site internet, processus de commande et livraison, qualité de l’information
Pharmacies by Medi-Market Group n'est tenue qu’à une simple obligation de moyens concernant l’accès et la navigation sur son site, les processus de commande et de livraison, et la qualité de l'information disponible.
Le site Pharmacy by Medi-Market Group et son contenu sont fournis "en l'état", sans garantie d'aucune sorte. La responsabilité de Pharmacies by Medi-Market Group ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, ou de tout programme ou application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'utilisateur, notamment un bug, un virus informatique quelle qu'en soit la forme, une rupture de service pour quelque raison que ce soit, ou de tout fait reconnu de force majeure conformément à la jurisprudence.
Les liens vers d'autres sites proposés sur ce site ne le sont qu’à titre purement informatif. Pharmacies by Medi-Market Group ou son pharmacien titulaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni des pratiques de leurs propriétaires ou gestionnaires, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Pharmacy by Medi-Market Group.
c. Produits, informations et conseils santé
Les informations et conseils santé disponibles sur le site ne sont en aucun cas destinés à remplacer la consultation d'un médecin. Bien que Pharmacies by Medi-Market Group ait effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site, Pharmacies by Medi-Market Group ou son pharmacien titulaire ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions dans la présentation des produits, ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de celles-ci.
Les photos de produits présentes sur le site n’étant fournies qu’à titre d'information, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne pourra en aucune manière être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.
Pharmacies by Medi-Market Group s’efforce de recevoir des données fiables de la part de ses fournisseurs et de communiquer ces données fiables sur son Site Web. Pharmacies by Medi-Market Group ne peut cependant pas garantir l’exactitude, le caractère complet et/ou actuel de ces données. Des différences peuvent apparaître entre les données indiquées sur le Site Web et celles reprises sur les étiquettes des produits. Les données disponibles sur le Site Web ne remplacent pas les données mentionnées sur les étiquettes des produits. En cas de discordance, l’information présente sur les étiquettes des produits prévaut. Le Client doit, avant la conclusion de la convention d’achat et préalablement à toute consommation des produits, effectuer un contrôle des données des produits indiquées sur les étiquettes des produits (notamment les contre-indications et allergènes). Le Client renonce expressément à toute action contre Pharmacies by Medi-Market Group en cas de discordance. Toutes les données présentes dans l’onglet « détails » des fiches produits sont fournies par MEDIPIM (base de données regroupant des informations sur tous les produits vendus en pharmacie et en parapharmacie en Belgique, voir https://www.medipim.be). Les notices présentes sur le Site Web sont fournies par l’AFMPS (Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé, voir https://www.afmps.be/fr/humain/medicaments/medicaments/notices) pour les médicaments, et directement par les fournisseurs pour les autres produits.
Pharmacies by Medi-Market Group ou son pharmacien titulaire ne peut en aucun cas, et d'aucune manière que ce soit, être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Dans le même sens, la responsabilité de Pharmacies by Medi-Market Group ou de son pharmacien titulaire ne pourra être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui résulteraient des fabricants.
La responsabilité de Pharmacies by Medi-Market Group ou de son pharmacien titulaire sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits, sauf en cas de dol ou de faute lourde. La responsabilité de Pharmacies by Medi-Market Group ne pourra être retenue en cas de dommages indirects ou consécutifs.
Le Client reste exclusivement responsable des données communiquées via le formulaire santé qu’il est invité à compléter au moment de la commande.
Les produits disponibles à la vente sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de Pharmacies by Medi-Market Group ou de son pharmacien titulaire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Le Client, pour autant qu’il soit un consommateur au sens de la loi, bénéficie, sur les produits achetés, de la garantie légale de deux ans accordée en vertu de la loi du 1er septembre 2004 sur les garanties des biens de consommation. Au-delà de cette période, tout vice caché éventuel devra être signalé à Pharmacies by Medi-Market Group par écrit recommandé, dans les 5 jours de la découverte du vice.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Afin de simplifier l’accès au site et la navigation, et dans le but de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur, le site utilise des « cookies ».
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que l’exercice de vos droits (e.g. le droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.), dans notre Charte de protection des données et dans Politique d’utilisation des cookies, toutes deux accessibles sur notre site Internet.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble du site web Pharmacy by Medi-Market Group est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation écrite préalable de Pharmacies by Medi-Market Group.
Article 14 – Droit applicable - Litiges
La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi belge.
Toute relation contractuelle ou autre entre Pharmacies by Medi-Market Group et le Client est soumise à la loi belge.
Toute question relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du Client, et ce pour tout type de procédure, sans préjudice au droit du consommateur de porter l’affaire devant les tribunaux désignés par l’article 624, 1°, 2°et 4° du Code judiciaire ou par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Si vous avez un problème concernant un achat sur notre site de vente en ligne, vous pouvez utiliser ce site (https://ec.europa.eu/consumers/odr) pour faire appel à un mode alternatif de règlement des litiges en y déposant une plainte en vue d’un règlement extrajudiciaire